Conditions Générales de Vente (CGV)

Avant de procéder à la souscription et à l’utilisation des services et prestations proposés sur https://www.giftyshop.pro , lisez attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente conclu entre Giftyshop Limited,  domiciliée au POD 2, THE OLD STATION HOUSE, 15A MAIN STREET, BLACKROCK, DONEGAL, A94T8P8, IRELAND, Email : contact@giftyshop.pro  Conditions générales de vente des produits vendus sur www.giftyshop.pro Date de dernière mise à jour : 05/12/2022 , ci-après le « Vendeur ». D’une part. Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par Giftyshop Ltd.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles :

• que l’Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services proposés par Giftyshop Ld (à savoir la création et l’organisation de jeux marketing en ligne sur le site Giftyshop.pro) et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services.
• que les Participants aux jeux marketing sur ( game.giftyshop.pro ) ont fournies.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par Giftyshop Limited et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains Services de Giftishop Ltd après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.

Services et Prestations : désigne l’ensemble des Services, y inclus les Services Spécifiques et Options, proposés par Giftyshop Ltd aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son site web giftyshop.pro.

Application : désigne la solution technique nommée giftyshop.pro et proposée par Giftyshop Ltd

Site : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d’Internet aux adresses URL https://www.giftyshop.pro

Utilisateur : également appelé membre sur le Site, désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par Giftyshop Ltd. Celui-ci est considéré comme client après avoir passé commande, ou en passant commande sur le Site giftyshop.pro a travers la plateforme de paiement stripe.

Participant : désigne une personne qui prend part à un jeu marketing.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Giftyshop Ltd fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation ou achat de l’un des Services proposés par Giftyshop Ltd se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au jour de l’accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par Giftyshop Ltd.

Giftyshop Ltd se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente disponible en permanence sur le Site Giftyshop.pro. Tout nouvel usage des Services après modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

4. SERVICES ET PRESTATIONS

4.1 Définitions des Services et Prestations

Giftyshop Ltd, à travers son Site Giftyshop.com, propose des Services et Prestations permettant de créer et d’organiser des jeux marketing sur internet.

Giftyshop Ltd donne accès à l’Utilisateur à un outil en ligne de création de jeux marketing nommé « GIFTYSHOP ». L’Utilisateur dispose de fonctionnalités permettant la gestion de ses jeux marketing. Il dispose également d’informations permettant le suivi de ses jeux marketing.

4.2 Conditions d’accès

L’utilisation des Services de création et d’organisation de jeu marketing suppose le respect par l’Utilisateur d’une procédure d’inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin. L’e-mail de l’Utilisateur doit notamment être valide et consulté régulièrement.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au jour de la souscription aux Services par un clic sur la case intitulée « J’accepte les CGU / CGV ». Toute acceptation exprimée par l’Utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic, l’Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

4.3 Prix des Services et Prestations

Les prix applicables à l’Utilisateur des Services sont ceux indiqués sur le Site au moment où l’Utilisateur confirme sa commande.

Les prix sont en euro, et s’entendent Hors taxe :

• Directive européenne 2006/11/CE du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008
• Règlement d’exécution (UE) n°282/2011 du 15 mars 2011

Giftyshop Ltd se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les commandes qui ont eu lieu avant la modification ne seront pas impactées.

4.5 Commander un Service ou une Prestation

Les Services et Prestations proposés à la vente par Giftyshop Ltd sont présentés sur le Site giftyshop.pro

Avant chaque confirmation de commande et son paiement, l’Utilisateur peut modifier ou annuler sa commande.

L’Utilisateur garantit ce qui suit :

– Il est autorisé à utiliser la carte bancaire servant au paiement de sa commande, ainsi que toute autre solution de paiement mis à sa disposition sur stripe.com la solution de paiement sécurisé utilisée pour le paiement de sa commande.

– Les fonds disponibles, via la solution de paiement choisie, sont suffisants pour régler les Services et Prestations de Giftyshop Ltd.

– L’acceptation des CGU / CGV.

Giftyshop Ltd fournira par e-mail, de manière automatique ou manuelle, une facture à l’Utilisateur (Client).

Les informations enregistrées par Giftyshop Ltd sont les seules qui font foi concernant l’ensemble des transactions passées entre Giftyshop Ltd et l’Utilisateur.

4.6 Payer un Service ou une Prestation

Le paiement de la commande peut se faire de manière sécurisée par carte bancaire et par toute autre solution de paiement mise à sa disposition sur la plateforme Stripe.

La banque choisie par Giftyshop Ltd peut refuser une transaction en cas de suspicion de fraude ou pour toute autre raison. L’Utilisateur devra fournir à la banque toutes les informations nécessaires pour pouvoir régler sa commande, notamment le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel et enfin valider la transaction par le processus 3DSECURE utilisé par sa banque).

En cas de refus de la banque, la commande sera annulée et l’Utilisateur en sera informé.

4.7 Confirmation de commande par Giftyshop Ltd

La commande de l’Utilisateur sera validée et prise en compte après le paiement de celle-ci et suite à la confirmation de mise en traitement par Giftyshop Ltd. La confirmation de commande se fait par e-mail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, et sur l’interface de celui-ci accessible sur le Site app.giftyshop.pro.

Giftyshop Ltd peut refuser une commande en cas de litige ou de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la part de l’Utilisateur. Giftyshop Ltd peut également refuser d’honorer une commande allant à l’encontre de la législation française en vigueur, ou pour toute autre raison jugée valable, à sa seule appréciation.

4.8 Livraison des Services et Prestations

La livraison des Services et Prestations aura lieu sous 24h suite à la confirmation de paiement.

En cas de retard anormal, Giftyshop Ltd tiendra informé l’Utilisateur grâce aux informations indiquées par celui-ci lors de l’inscription et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur pourra demander l’annulation de sa commande si celle-ci n’a pas encore été honorée, sauf en cas de force majeure à l’appréciation de Giftyshop Ltd.

La date de formation sera précisée selon les créneaux horaires disponibles. 

4.9 Remboursement de la commande

Si la commande ne peut pas être honorée, Giftyshop Ltd se réserve le droit de rembourser ou non le montant de la prestation, en tenant compte du temps éventuellement consacré par la société.

Chaque acceptation de remboursement se fait à l’appréciation de Giftyshop Ltd.

5. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

Giftyshop Ltd s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique.

Giftyshop Ltd n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

Giftyshop Ltd se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site giftyshop.pro unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’Utilisateur reconnaît que Giftyshop Ltd ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès de l’Utilisateur au Site Giftyshop.pro.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que Giftyshop Ltd est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site giftyshop.pro et au Contenu Editorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont Giftyshop Ltd pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

Giftyshop Ltd ne concède qu’une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par Giftyshop Ltd du Contenu Editorial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’équipe Giftyshop Ltd apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire à la constitution du Contenu du jeu. Toutefois Giftyshop Ltd n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu du jeu. A ce titre, Giftyshop Ltd ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu du jeu.

Le Site Giftyshop.pro contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Giftyshop Ltd ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que Giftyshop Ltd approuve les éléments contenus sur ces sites. Giftyshop Ltd ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient mis par le client sur le Site giftyshop.pro n’engage en aucun cas la responsabilité de Giftyshop Ltd.

Giftyshop Ltd ne donne donc aucune garantie concernant :

– la véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des liens indexés ;

– la pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;

– les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.

L’Utilisateur reconnaît que :

– Giftyshop Ltd ne garantit pas l’adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l’Utilisateur;

– Giftyshop Ltd ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par Giftyshop Ltd notamment du contenu et des opinions émises par l’Utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d’un Lien Hypertexte ;

– Giftyshop Ltd ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;

– Giftyshop Ltd ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de son Site web et des jeux marketing et de tout défaut affectant leurs fonctionnements ;

– Giftyshop Ltd ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services proposés.

En outre, l’Utilisateur garantit Giftyshop Ltd contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations.

L’Utilisateur reconnaît que, en tant qu’organisateur, il doit s’assurer de sa capacité à délivrer les lots exacts décrits par ses soins. L’organisateur est le seul responsable de la délivrance du / des lot(s) qu’il met en jeu.

L’organisateur du jeu marketing est responsable de la mise en conformité de son jeu marketing avec les législations françaises, mais également étrangères au cas où le jeu marketing est ouvert aux résidents d’autres pays que la France.

L’organisateur d’un jeu marketing est le seul responsable du respect de ses obligations légales relatives aux traitements des données à caractère personnel, ainsi qu’à toutes les formalités déclaratives auprès de la CNIL.

L’Utilisateur reconnaît que l’organisateur d’un jeu marketing est le seul responsable du bon déroulement de son opération, ainsi que du respect de ses engagements auprès de ses participants.

L’Utilisateur décharge donc totalement Giftyshop Ltd en cas de litiges avec les participants ou toute autre partie.

8. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET

L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

– Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Giftyshop Ltd et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont protégés notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

– Que la communication par l’Utilisateur d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;

– Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Giftyshop Ltd ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

Giftyshop Ltd informe l’Utilisateur de l’existence de règles et d’usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

9. DONNEES PERSONNELLES – REGLES DE CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur, qui peut personnaliser le formulaire de participation à son jeu-concours à l’aide de l’Application Giftyshop, s’engage à :

• Demander uniquement les informations nécessaires à son activité commerciale ou à la bonne tenue de son jeu-concours (pour l’envoi des lots, etc.),
• Ne pas demander d’informations sensibles qui révèlent les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne physique,
• Obtenir le consentement libre et éclairé des Participants pour l’utilisation de leurs données personnelles avant chaque traitement,
• Respecter les droits des personnes en leur permettant de maîtriser leurs données personnelles : rectification, modification et suppression,
• Et de manière générale : être en conformité avec les obligations légales relatives aux traitements de données personnelles et applicables à son type d’activité (le RGPD si l’opération concerne le territoire européen).

Après un rappel de ces règles, et pour pouvoir passer commande, l’Utilisateur doit confirmer que le jeu marketing concerné respecte la législation en vigueur.

Giftyshop Ltd collecte des informations fournies par les Utilisateurs et leurs Participants :

– Par le biais d’un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services de Giftyshop Ltd ;

Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Giftyshop Ltd s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site giftyshop.pro soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur et chaque Participant dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant.

Conformément au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur et les Participants peuvent exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, un droit à la portabilité des données, un droit d’opposition, ainsi qu’un droit au retrait du consentement.

L’Utilisateur ou le Participant peut exercer ces droits à tout moment par l’envoi d’un e-mail à contact@giftyshop.pro. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l’Utilisateur.

Giftyshop Ltd ne vend ni ne transmet des coordonnées personnelles à des tiers sans votre accord, excepté dans l’éventualité peu probable où :

– Cela est exigé par la loi ou répond à une ordonnance d’un tribunal ou équivalent

– Cela est expressément nécessaire pour éviter toute perte ou dommage qui pourrait être causés à des biens de notre société

– Cela est nécessaire pour obtenir des conseils juridiques pour ou pendant des procédures juridiques pour lesquelles Giftyshop Ltd serait partie ou témoin.

Giftyshop Ltd s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

Notre politique de confidentialité peut-être consultée en cliquant ici. Elle doit être acceptée par l’Utilisateur pour l’utilisation de nos Services et Prestations.

La durée de conservation des données personnelles des Participants est fixée à 24 mois après la fin du jeu marketing. Si il n’est plus nécessaire de conserver les données, l’Utilisateur peut à tout moment demander à Giftyshop Ltd la suppression immédiate des données personnelles des participants.

L’Utilisateur autorise Giftyshop Ltd à le citer comme client ou référence, sauf en cas de demande explicite de sa part par e-mail ou appel téléphonique.

10. LITIGES

Les Parties conviennent de soumettre l’interprétation et l’exécution du présent contrat au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond, à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.

Sauf disposition légale contraire, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Bordeaux auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.